Comme nous vous l’avions précédemment annoncé, depuis le 1° janvier 2010 le dispositif de l’entretien professionnel touche l’ensemble des personnels administratifs du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer.
Il remplacera donc, dès cet année, les entretiens d’évaluation et de notation.
L’entretien professionnel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, quel que soit son grade, c'est-à dire celui qui adresse des instructions à ses subordonnés, auxquelles ceux-ci sont tenus de se conformer. Il peut donc être du même grade que l’évalué.
Sous peine de censure du juge administratif, le chef de service ne peut pas se substituer au supérieur hiérarchique direct pour conduire l’entretien professionnel.
Enfin, le supérieur hiérarchique direct doit avoir suivi la formation « CONDUITE D’ENTRETIENS PROFESSIONNELS ».
Si tel n’était pas le cas, nous vous conseillons de le mentionner, par écrit, dans le compte rendu d’entretien (rubrique VII case « observations éventuelles de l’agent ».
DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL AUX RÉDUCTIONS D’ANCIENNETÉ :
Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, « au vu de leur valeur professionnelle (…) il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à un échelon supérieur ».
Ces dispositions sont également applicables aux agents classés dans un échelon dont la durée moyenne, fixée par les dispositions statutaires applicables, est égale à la durée minimale du temps de service exigée pour passer à l’échelon supérieur.
Le nombre de mois de réduction d’ancienneté est équivalent à 90 % de l’effectif du corps.
Cependant, les fonctionnaires qui atteignent l’échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade, les fonctionnaires stagiaires, en congés longue durée ou en disponibilité, ne comptent pas dans cet effectif et ne peuvent bénéficier de réductions d’ancienneté.
20 % des agents évalués ont droit à une réduction d’ancienneté de 3 mois : ce sont les « agents dont les résultats sont conformes » ou « dont les résultats attendus dans l’année se situent au-delà des objectifs fixés » et dont la manière de servir est satisfaisante.
L’intégralité du solde de l’enveloppe des mois peut être attribuée à raison d’un mois aux autres agents dont la manière de servir a donné satisfaction . Les réductions d’ancienneté s’expriment en mois plein exclusivement.
L’autorité auprès de laquelle est placée la CAP attribue un contingent de mois à attribuer à chaque périmètre d’emploi (Police, Gendarmerie, Administration centrale, Juridictions administratives), au prorata de l’ensemble des effectifs des corps concernés.
Pour les bénéficiaires, devra être sélectionnée, au moyen d’une croix, la mention « satisfaisant » pour la totalité des critères requis, à savoir «qualité du travail », «qualités relationnelles», «implication personnelle et sens du service public».(cf IV de la fiche d’entretien professionnel).
Chaque périmètre fera ses propositions par rapport aux mois attribués.
Les personnels détachés dans une autre structure administrative ou un autre corps pourront bénéficier d’une réduction d’ancienneté attribuée sur le contingent total des mois attribués à chaque périmètre.
DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL A L'AVANCEMENT AU GRADE SUPERIEUR :
L’inscription au tableau d’avancement est établie en procédant à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l’agent, mais également de tous les éléments qui ressortent de l’entretien : le parcours de carrière, les modes d’accès au corps, ou le grade etc… Ces critères étant très flous, il appartiendra aux organisations syndicales d’être particulièrement vigilantes en CAP !
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